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(#) Sujet: Re: ✩ Copier/Coller   Jeu 8 Fév - 19:22



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(#) Sujet: Re: ✩ Copier/Coller   Ven 9 Fév - 21:37
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(#) Sujet: Re: ✩ Copier/Coller   Ven 9 Fév - 21:40




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(#) Sujet: Re: ✩ Copier/Coller   Ven 9 Fév - 21:53




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(#) Sujet: Re: ✩ Copier/Coller   Ven 9 Fév - 23:01

2° - De l’interprétation stricte de la loi pénale : Crim. 2 octobre 2007, Dr. Pénal 2008, comm. 1 M. Véron.

(...) • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Anna A... a accouché, le 17 février 1999, à 15 heures 45, dans le service gynécologique d'un établissement de santé, d'une enfant gravement handicapée, qui est atteinte d'une incapacité permanente évaluée à 90 % ; qu'à l'issue de l'information ouverte sur la plainte avec constitution de partie civile des parents, Gilles X... Y..., médecin spécialisé en gynécologie et obstétrique, de garde dans l'établissement au cours de la nuit du 16 au 17 février 1999, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir involontairement causé, par imprudence, négligence et inattention, à Laura A... des blessures ou lésions ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois ; • Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable, l'arrêt retient, par les motifs propres et adoptés, qu'il a quitté la salle de naissance, sans consulter le dossier de la parturiente, alors qu'il avait été informé par la sage-femme de la rupture prématurée des membranes, des anomalies du rythme cardiaque fœtal montrées par le monitorage et de la prématurité de l'enfant, ce qui aurait dû le conduire à pratiquer une césarienne le 17 février, entre 2 et 3 heures ; que les juges en concluent que Gilles X... Y... a commis une faute ayant contribuée à causer à l'enfant des lésions irréversibles dont les séquelles ont été constatées après la naissance ; • Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; • D'où il suit que le moyen doit être écarté ; • Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; Rejette le pourvoi ; (...) Note : Cette décision s'inscrit dans la ligne d'une jurisprudence aujourd'hui clairement exprimée, celle relative aux atteintes subies par un fœtus, mais qu'il est bon de rappeler régulièrement. Depuis un arrêt de l'Assemblée plénière, la Cour de cassation juge que le principe de légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination réprimant l'homicide involontaire d'autrui - ou les blessures involontaires causées à autrui - soit étendue au cas de l'enfant à naître dont le régime juridique relève des textes particuliers sur l'embryon et le fœtus (Cass. ass. plén., 29 juin 2001, n° 99-85.973, Bull. crim. 2001, n° 115 ; JCP G 2001, II, 10569, rapport Sargos, concl. Sainte-Rose, note M.-L. Rassat ; D. 2001, p. 2917, note Y. Mayaud. – J. Pradel, La seconde mort de l'enfant conçu : D. 2001, p. 2907. – L. Demont, Commentaire de l'arrêt de l'assemblée plénière : Dr. pén. 2001, étude 34). Cette solution a été reprise à plusieurs reprises par la chambre criminelle. Si les textes d'incrimination sont d'interprétation stricte, il en va de même du principe énoncé par l'Assemblée plénière. Il en résulte que les textes d'incrimination ne sont écartés que dans le cas où le fœtus décède à la suite des atteintes subies à son intégrité physique sans avoir survécu, ne serait-ce que
de brefs instants. S'il survit, le fœtus devient « autrui » au sens des textes du Code pénal et son décès postérieur, ou les blessures dont il demeure atteint, deviennent pénalement punissables, même si le décès ou les blessures ont été causés par des actes accomplis antérieurement à sa naissance (Cass. crim., 13 nov. 2002, n° 01-88.462, F-P+F : Bull. crim. 2002, n° 203 ; Gaz. Pal. 2003, p. 2416, note Y. Monnet. – Cass. crim., 2 déc. 2003, n° 03-82.840, F-D : ; Bull. crim. 2003, n° 230 ; Dr. pén. 2004, comm. 18 ; D. 2004, p. 449, note J. Pradel ; Gaz. Pal. 31 mars-1er avr. 2004, p. 2, note C. Puigelier). En l'espèce, un médecin spécialisé en gynécologie et obstétrique de garde avait été informé par la sage-femme de la rupture prématurée des membranes chez la parturiente et d'anomalies du rythme cardiaque fœtal. Il avait néanmoins quitté la salle de naissance sans consulter le dossier, ce qui avait retardé de plusieurs heures la césarienne indispensable. Pratiquée trop tardivement, la césarienne n'avait permis que l'accouchement d'une enfant gravement handicapée et atteinte d'une IPP de 90 %. L'expertise diligentée au cours de l'information concluait que la césarienne pratiquée plus tôt aurait permis d'éviter une part majeure des séquelles dont le nouveau-né était atteint. La cour d'appel avait donc jugé que le médecin avait causé ces lésions par imprudence, négligence et inattention et que cette faute avait contribué à causer à l'enfant des lésions irréversibles dont les séquelles ont été constatées après la naissance. Ce constat postérieur à la naissance rendait donc applicables les textes d'incrimination. La Cour de cassation a logiquement rejeté le pourvoi formé contre sa décision.




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(#) Sujet: Re: ✩ Copier/Coller   Sam 10 Fév - 13:30
Déjà en sachant ça,



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(#) Sujet: Re: ✩ Copier/Coller   Sam 10 Fév - 14:40



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(#) Sujet: Re: ✩ Copier/Coller   Sam 10 Fév - 15:39
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(#) Sujet: Re: ✩ Copier/Coller   Sam 10 Fév - 16:07
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han ja a écrit:
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(#) Sujet: Re: ✩ Copier/Coller   Sam 10 Fév - 18:29
« t'as de la chance que j'ai pas de compagnie ce soir. on sait pas sur quel détraqué t'aurais pu tomber. tu sais, y'a pleins de mecs aux fantasmes sm pas très nets qui cherchent des boytoys ici. »


☽mon amour de noam, j'ai la flemme de chercher une chanson qui image notre love à la perfection parfaite alors pour le moment tu devras te contenter de moi qui parle pour combler you know.
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(#) Sujet: Re: ✩ Copier/Coller   Sam 10 Fév - 18:49




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(#) Sujet: Re: ✩ Copier/Coller   Sam 10 Fév - 20:21
cocktail molotov



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(#) Sujet: Re: ✩ Copier/Coller   Sam 10 Fév - 21:38
Le rp que tu stalke en ce moment?




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(#) Sujet: Re: ✩ Copier/Coller   Sam 10 Fév - 22:38
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(#) Sujet: Re: ✩ Copier/Coller   Sam 10 Fév - 22:46
其实几乎没有



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(#) Sujet: Re: ✩ Copier/Coller   Dim 11 Fév - 2:16
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@Han Soo Yun a écrit:
J'savais qu'on allait la sortir et j'aurais du parier sur toi, le roi des vannes pourries.

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(#) Sujet: Re: ✩ Copier/Coller   Dim 11 Fév - 2:17
On se voit plus tard



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(#) Sujet: Re: ✩ Copier/Coller   Dim 11 Fév - 10:31
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(#) Sujet: Re: ✩ Copier/Coller   Dim 11 Fév - 12:29
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(#) Sujet: Re: ✩ Copier/Coller   Dim 11 Fév - 12:34
Si tu pouvais changer un truc dans ta vie, ce serait quoi ?


( ONCE I'VE MADE A DECISION, YOU CAN'T STOP ME ! - ISSUN, GARÇON D'UN POUCE. )

@Han Soo Yun a écrit:
J'savais qu'on allait la sortir et j'aurais du parier sur toi, le roi des vannes pourries.

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(#) Sujet: Re: ✩ Copier/Coller   
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